JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 7 janvier 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :

Cour d'appel de Caen

Tribunal pour enfants de Cherbourg

Assesseur suppléant :

Mme Agnel (Véronique), épouse Perrot.

EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:

COUR D'APPEL DE CAEN,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHARBOURG,ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. AGNEL VERONIQUE,EPOUSE PERROT.