Art. 1er. - L'article 30 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon, administrateur civil, Valérie Gaye, attaché principal d'administration centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »