JORF n°86 du 12 avril 1997

Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 1997, page 5275, 1re colonne,
après les signatures, ajouter :
<< Nota. - Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. >>


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 1997, page 5275, 1re colonne,

après les signatures, ajouter :

<< Nota. - Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. >>