Arrêté du 7 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Les établissements de santé disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 16 mai 2008

Les établissements de santé disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance