Arrêté du 7 janvier 1994

Article 4

Créé le 19 janvier 1994

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994