Arrêté du 7 janvier 1994

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994

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