Créé le 1 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 7 janvier 1991
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991