Art. 7. - La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire:
- le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs,
précisant notamment le mode d'entretien des cinémomètres;
- un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque cinémomètre.