JORF n°15 du 17 janvier 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.