Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Jean-Bernard Palanque, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.