Arrêtent:
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Arrêté du 7 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 12 août 1955, modifié par l'arrêté du 15 avril 1976,
désignant le directeur de l'enseignement français en Allemagne en qualité d'ordonnateur secondaire de certaines dépenses de l'Etat imputables sur le budget de l'éducation nationale,
Art. 1er. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations d'investissement direct de l'Etat et des subventions d'investissement accordées par l'Etat pour le financement des équipements mobiliers et pédagogiques intéressant les établissements d'enseignement et les centres d'information et d'orientation relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne, imputables sur les titres V et VI du budget de l'éducation nationale, I. - Enseignement scolaire.
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Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DIRECT DE L'ETAT ET DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS MOBILIERS ET PEDAGOGIQUES INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE,IMPUTABLES SUR LES TITRES V ET VI DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion:
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-L. NINU
Arrêté du 7 janvier 1991