En vigueur depuis le 19 janvier 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rendu obligatoire d'un accord sur le travail agricole
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 septembre 1984 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.