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ARRETE du 7 janvier 1985

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En vigueur depuis le 19 janvier 1985

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Rendu obligatoire d'un accord sur le travail agricole

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 septembre 1984 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1985

ARRETE du 7 janvier 1985
Article 1, 2