Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge financière de la carte d'abonnement ou de réduction
Résumé Un agent avec une carte de transport peut se faire rembourser intégralement si cela fait économiser de l'argent sur l'année.
L'agent titulaire d'une carte d'abonnement ou de réduction peut en faire état lors de la préparation du déplacement.
La carte d'abonnement ou de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des déplacements effectués par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
1 version