Arrêté du 7 février 2025

Article 9

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Article 9

L'agent titulaire d'une carte d'abonnement ou de réduction peut en faire état lors de la préparation du déplacement.
La carte d'abonnement ou de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des déplacements effectués par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Prise en charge financière des cartes d'abonnement ou de réduction

Résumé. Les agents peuvent utiliser leur carte de transport et se faire rembourser si cela coûts moins cher chaque année.

L'agent titulaire d'une carte d'abonnement ou de réduction peut en faire état lors de la préparation du déplacement.
La carte d'abonnement ou de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des déplacements effectués par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance