Arrêté du 7 février 2025

Article 2

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Article 2

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Un déplacement temporaire est le déplacement d'un agent en service, muni d'un ordre de mission pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un déplacement de service à l'étranger est la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Définition des résidences administrative et familiale et des déplacements de service

Résumé. La résidence administrative est là où l'agent travaille ou étudie, la résidence familiale est là où il vit. Un déplacement temporaire est un voyage de travail en dehors de ces deux lieux, et un déplacement de service à l'étranger est un voyage de travail dans le pays de résidence administrative ou de sa zone de compétence.

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Un déplacement temporaire est le déplacement d'un agent en service, muni d'un ordre de mission pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un déplacement de service à l'étranger est la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance