En vigueur depuis le 9 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Article 1
Modifications de dispositions spécifiques dans l'arrêté du 21 février 2024
Article suivant
Arrêté du 7 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 9 février 2025
Source : Légifrance