JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des visites et saisies fiscales

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour des visites et saisies fiscales.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés :
1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés :

1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;

2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.