Article 1
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Délégation de signature pour des visites et saisies fiscales
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés :
1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.
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