JORF n°0042 du 18 février 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 87 pour les industries métallurgiques de Thiers

Résumé Les entreprises et employés des industries métallurgiques de Thiers doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, les stipulations de l'avenant n° 87 du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie) et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, les stipulations de l'avenant n° 87 du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie) et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.