JORF n°0042 du 18 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 62

Résumé Les employeurs et salariés de la métallurgie du Finistère doivent suivre les règles de l'avenant n° 62 sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 62 du 18 novembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 62 du 18 novembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.