Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 65
Résumé Les employeurs et les salariés de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche doivent suivre les taux garantis fixés par un accord récent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les stipulations de l'avenant n° 65 du 2 novembre 2022 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.
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