Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des taux garantis annuels
Résumé Les entreprises et employés doivent suivre les taux garantis annuels définis par un accord de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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