Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles du commissaire aux participations de l'Etat et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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