En vigueur depuis le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé d'exécution et publication
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.