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Arrêté du 7 février 2022

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

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Modification des règles pour les conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certains emplois de conseillers d'administration dans les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 (Modification des primes pour certains agents publics) modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 (Modification des primes et avantages pour certains fonctionnaires) portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 (Extension des fonctions des sous-préfets et cadres de l'administration intérieure) complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 (Modification des postes de conseillers d'administration) fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 29 novembre

Résumé. L'arrêté du 29 novembre 2018 est modifié par l'arrêté du 7 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2018Art.
- Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null
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Modification des emplois éligibles à l'échelon spécial

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2018Art.
- Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 25 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2022

Arrêté du 7 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3