Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé. Cet article crée de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mars 2020Art. 4.1 → Version 1
- Arrêté du 12 mars 2020Art. 4.1