JORF n°0035 du 11 février 2022

Arrêté du 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de membres suppléants du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Résumé Le ministre de la justice a nommé deux nouvelles personnes pour remplacer temporairement d'autres au jury d'examen des mandataires judiciaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2022, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
M. FLESCH (Nicolas), mandataire judiciaire, en remplacement de M. ABBADIE (Jean-Pierre), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Est désignée, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Mme AMIZET (Béatrice), mandataire judiciaire, en remplacement de M. GUERIN (Dominique), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.