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Arrêté du 7 février 2022

JORF n°0035 du 11 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de membres suppléants du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Résumé Le ministre de la justice a nommé deux nouvelles personnes pour remplacer temporairement d'autres au jury d'examen des mandataires judiciaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2022, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
M. FLESCH (Nicolas), mandataire judiciaire, en remplacement de M. ABBADIE (Jean-Pierre), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Est désignée, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Mme AMIZET (Béatrice), mandataire judiciaire, en remplacement de M. GUERIN (Dominique), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2022, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :

M. FLESCH (Nicolas), mandataire judiciaire, en remplacement de M. ABBADIE (Jean-Pierre), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.

Est désignée, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, en qualité de membre suppléant du jury d'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :

Mme AMIZET (Béatrice), mandataire judiciaire, en remplacement de M. GUERIN (Dominique), mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.