JORF n°0036 du 12 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence| 120 000 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

120 000 euros