JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.