Arrêté du 7 février 2017

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal et douanier

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes et l'environnement, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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