La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2012 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.