En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les installations nucléaires
L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. 1 :
― permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime légal des installations nucléaires de base) aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables ;
― respectent les principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;
― tirent parti des meilleures techniques disponibles ;
― sont compatibles avec les exigences de protection fixées en application des chapitres II et III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ;
― respectent les autres dispositions réglementaires applicables.
L'exploitant respecte les dispositions retenues dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables.