Arrêté du 7 février 2008

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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En vigueur depuis le 27 février 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Déclaration annuelle des parcelles de maïs dans le Lot

Résumé. Les producteurs de semences de maïs dans le Lot doivent déclarer leurs parcelles avant le 1er février chaque année.

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance