Annulé28 novembre 2011
Créé le 10 février 2008 · Annulé le 28 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2008
Article 2
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Annulé depuis le lundi 28 novembre 2011
En vigueur du dimanche 10 février 2008 au dimanche 27 novembre 2011