JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 5

Article 5

L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».
II. - Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».
III. - Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.
IV. - Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »


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Version 1

L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».

II. - Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».

III. - Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.

IV. - Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :

« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »