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Arrêté du 7 février 2007

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Article 28

JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 27

Article 27

Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.

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Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.