Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH.