Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

Des termes : « ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans », du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an », de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.