JORF n°38 du 14 février 2003

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.