Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
- l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.
- L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.