Créé le 1 janvier 2002
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Arrêté du 7 février 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002