Arrêté du 7 février 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Indemnité de permanence

45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002