JORF n°40 du 16 février 2002

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 11 octobre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 11 octobre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.