Arrêté du 7 février 2002

Article 1

Créé le 11 février 2002

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002