Arrêté du 7 février 2002

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.

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En vigueur depuis le 11 février 2002

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.

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En vigueur depuis le lundi 11 février 2002

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