L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »