1 version
JORF n°52 du 2 mars 2001
Arrêté du 7 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 29 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le plan comptable particulier de l'Etablissement français du sang, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
1 version
Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Ce plan comptable peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
1 version
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Basseres