Aube
Godot (Fernand).
Zutter (de) (Philippe).
Arrêté du 7 février 2000
Aube
Godot (Fernand).
Zutter (de) (Philippe).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Aube
Godot (Fernand).
Zutter (de) (Philippe).
Source : Légifrance