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Arrêté du 7 février 2000

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JORF n°61 du 12 mars 2000

Haute-Savoie

Canel (Jean).

Dumas (Henri).

Magnant (Pierre).

Ramuz (Jean-Pierre).

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Haute-Savoie

Canel (Jean).

Dumas (Henri).

Magnant (Pierre).

Ramuz (Jean-Pierre).