Arrêté du 7 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :

- le nombre de sessions organisées ;

- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;

- le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :

- le nombre de sessions organisées ;

- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;

- le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Historique des versions

Source : Légifrance